1. Résiliation d'abonnement
Arrêter le renouvellement d'un abonnement mensuel ou annuel n'est pas nécessairement annuler juridiquement une vente déjà conclue. La résiliation peut être demandée à tout moment via le compte ou le portail acheteur Paddle. Elle prend normalement effet à la fin de la période payée, sous réserve de dispositions légales impératives.
Formule annuelle : en dehors de la rétractation légale, du défaut de rappel préalable à la reconduction, d'un droit légal plus favorable ou d'un manquement de CINE SERVICES, la résiliation ne donne pas lieu au remboursement de la partie non utilisée de la période de treize mois déjà réglée.
2. Rétractation du consommateur
Lorsqu'un consommateur situé dans l'Union européenne bénéficie du droit de rétractation d'un contrat de service conclu à distance, le délai légal est en principe de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat, sous réserve des exceptions et conditions légalement prévues. Le commencement d'utilisation du SaaS ne supprime pas, à lui seul, ce droit. Les consommateurs d'autres pays bénéficient des droits prévus par leurs lois applicables.
La demande de rétractation doit exprimer sans ambiguïté la décision du consommateur et identifier raisonnablement le contrat. Elle peut être adressée à support@leqgc.com pour coordination avec le vendeur ou directement à Paddle par son assistance acheteur : https://paddle.net/ . Lorsque le droit local exige une fonctionnalité en ligne spécifique, celle-ci doit également être disponible au titre du parcours d'achat concerné.
Aucun texte ne doit être compris comme une renonciation anticipée générale aux droits impératifs.
3. Remboursements et problèmes de service
Pour les transactions vendues par Paddle, la décision et l'exécution financières d'un remboursement passent par Paddle, selon les conditions du vendeur et les droits légaux applicables : https://www.paddle.com/legal/refund-policy.
Un incident technique de LeQGC peut être signalé à support@leqgc.com, en indiquant l'accès concerné, la période et la référence de transaction, sans communiquer de mot de passe ni de numéro de carte complet.
PRÉCISIONS SELON LE LIEU DU CONSOMMATEUR
Information essentielle sur le renouvellement — La formule mensuelle est renouvelée chaque mois et la formule annuelle tous les treize mois, tant qu'elles n'ont pas été résiliées. Vous pouvez empêcher le prochain renouvellement à tout moment, sans préavis contractuel ni pénalité, via votre compte ou le portail Paddle ; l'accès reste normalement valable jusqu'à la fin de la période payée. Pour la formule annuelle, un rappel vous est adressé entre trois mois et un mois avant la date limite pour éviter la reconduction. Les dispositions obligatoires plus favorables continuent de s'appliquer.
Union européenne (notamment France, Belgique, Luxembourg) — Lorsque vous êtes consommateur et que les conditions légales sont réunies, vous disposez en principe de 14 jours pour vous rétracter d'un contrat de service conclu à distance. La rétractation est différente de la résiliation ; aucune simple utilisation initiale ne vaut renonciation automatique. Les fonctionnalités obligatoires de résiliation et de rétractation en ligne restent applicables selon votre pays.
Suisse — Le droit suisse ne prévoit pas de droit général de rétractation de 14 jours pour tout achat de service en ligne ; vos droits légaux et les conditions du vendeur restent applicables.
Maroc — Lorsque la loi marocaine de protection du consommateur s'applique et que ses conditions sont réunies, certains contrats à distance ouvrent un droit de rétractation de sept jours, sous réserve des exceptions légales. Les droits impératifs marocains restent réservés.