Conditions d'utilisation des packs numériques LeQGC
Version packs-v2-2026-10-26, du 26 octobre 2026. Ces conditions complètent les conditions générales de LeQGC (article 12). Elles s'appliquent à chaque pack de modèles numériques acheté dans la boutique LeQGC (Pack Contrats UGC, Pack Devis & Factures, Pack Prospection, Pack Tarifs et Bundle Le QG complet). L'éditeur est identifié dans les mentions légales du site.
1. Objet
Un pack est un ensemble de modèles de documents (textes, tableaux, trames) livré sous forme de fichier téléchargeable. Les modèles sont fournis comme une base de travail : tu les adaptes à ta situation et tu restes responsable de leur contenu final, de leur conformité et de leur usage.
Les modèles ne constituent pas un conseil juridique, comptable ou fiscal personnalisé. Ils ne remplacent pas l'avis d'un professionnel (avocat, expert-comptable) pour une situation particulière. Les règles applicables peuvent évoluer après la date de version du pack.
2. Commande et paiement
Les packs sont vendus par Paddle, revendeur et vendeur officiel de la commande (Merchant of Record). Paddle encaisse le paiement, calcule et collecte les taxes applicables (dont la TVA), émet la facture ou le reçu et exécute les remboursements, selon ses conditions acheteurs. LeQGC fournit les fichiers et te concède la licence décrite ci-dessous.
Les prix affichés sont des prix toutes taxes comprises pour un achat unique, sans abonnement ni renouvellement. Lorsque le panier est proposé, une commande peut regrouper plusieurs packs : chaque pack reste soumis aux présentes conditions, et tes deux accords (article 6) valent pour l'ensemble des packs de la commande.
3. Licence personnelle
À la confirmation du paiement, LeQGC te concède une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non cessible et non transférable des modèles du pack, pour la durée de protection des droits d'auteur.
Tu peux :
- télécharger les fichiers et les conserver sur tes propres appareils ;
- modifier les modèles et les utiliser pour ta propre activité de créateur ou de créatrice ;
- envoyer à tes clients et aux marques les documents que tu as complétés pour eux (contrat, devis, facture, relance, grille tarifaire…), autant de fois que nécessaire.
4. Interdictions
Sauf accord écrit préalable de LeQGC, il est interdit de :
- reproduire, copier ou diffuser tout ou partie des modèles en dehors de l'usage prévu à l'article 3 ;
- transmettre les modèles eux-mêmes (vierges ou réutilisables) ou le lien de téléchargement à d'autres créateurs ou à des tiers, notamment dans un groupe, une communauté, un drive partagé ou sur les réseaux sociaux ;
- revendre, louer, prêter, offrir ou mettre à disposition les modèles, même modifiés, gratuitement ou contre rémunération ;
- intégrer les modèles dans un produit, une formation ou un service concurrent.
Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur est illicite (article L122-4 du Code de la propriété intellectuelle). Elle constitue un délit de contrefaçon sanctionné par l'article L335-2 du même code. LeQGC peut suspendre l'accès aux téléchargements en cas de manquement, sans préjudice de toute autre action.
5. Livraison
Le pack est disponible immédiatement après la confirmation du paiement, dans la rubrique « Mes achats » de la boutique. Chaque lien de téléchargement est personnel et expire au bout de soixante secondes ; tu peux en générer un nouveau à tout moment depuis ton compte. Le Bundle Le QG complet donne accès aux quatre packs.
6. Droit de rétractation
Les packs sont des contenus numériques fournis sans support matériel. Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation de quatorze jours ne peut pas être exercé lorsque l'exécution a commencé après ton accord préalable et exprès, et ta reconnaissance de la perte de ce droit.
Avant le paiement, tu donnes donc deux accords : tu acceptes les présentes conditions, et tu demandes expressément la livraison immédiate du pack en reconnaissant perdre ton droit de rétractation dès sa mise à disposition. Sans ces accords, l'achat ne peut pas être lancé. Ils sont enregistrés avec ta commande, avec la version des présentes conditions que tu as acceptée.
Une confirmation de ta commande t'est adressée par e-mail, à l'adresse de ton compte. Elle reprend ton accord à la livraison immédiate et ta reconnaissance de la perte du droit de rétractation. Si tu n'as pas reçu cette confirmation, tu conserves ton droit de rétractation de quatorze jours : écris au support.
7. Remboursement et garantie
Si un fichier est défectueux, incomplet ou ne correspond pas à sa description, écris à support@leqgc.com : nous le remplaçons ou, à défaut, le remboursement est exécuté par Paddle, vendeur de la commande. Tu peux aussi t'adresser directement à Paddle depuis https://paddle.net/. Un remboursement accordé met fin à la licence et retire le pack de « Mes achats ». Les garanties légales de conformité des contenus numériques restent applicables.
8. Contact
Pour une question sur un pack, un téléchargement ou ces conditions : support@leqgc.com, ou la page Support du site. Pour une question de facturation : facturation@leqgc.com. Pour un reçu ou un paiement traité par Paddle : https://paddle.net/.